Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
PHILIPS DOMESTIC APPLIANCES BELGIUM SA
AIR
1. OFFRE, CONFIRMATION OU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente commerciale de Philips Domestic Appliances Belgium SA (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les devis et offres proposés par Philips Domestic Appliances Belgium SA (« Philips DA »), à toutes les acceptations, attestations et confirmations par Philips DA de toutes commandes par l’acheteur (« Acheteur ») et à tous contrats (« Contrat(s) ») concernant la vente par Philips DA et l’achat par l’Acheteur des biens et/ou services (« Produits ») et en font partie intégrante, sauf si et dans la mesure où Philips DA en convient explicitement autrement par écrit.
Les Conditions Générales énoncées sur tous documents émis par l’Acheteur, avant ou après l’émission d’un quelconque document par Philips DA établissant les Conditions Générales, ou y faisant référence ne s’applique pas.
Les offres proposées par Philips DA peuvent être acceptées pendant la période que Philips DA a indiquée dans l’offre ou, lorsqu’aucune période n’est indiquée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’offre. Cependant, Philips DA peut retirer ou révoquer toute offre, à tout moment avant la réception par Philips DA de l’acceptation de l’Acheteur.
2. TARIFICATION
Les prix indiqués dans toute offre, confirmation ou Contrat sont exprimés en euros et n’incluent ni les taxes, droits ou prélèvements similaires, actuellement ou ultérieurement promulgués, applicables aux Produits, ni aucun autre frais. Philips DA ajoutera des taxes, droits et prélèvements similaires au prix de vente, lorsque la loi l’exige ou l’autorise à les payer ou à les collecter, et ceux-ci seront payés par l’Acheteur en sus du prix.
3. PAIEMENT
3.1. Philips DA facturera à l’Acheteur le prix des Produits livrés avant la livraison des Produits. Le paiement net est dû à l’avance.
4. LIVRAISON ET QUANTITÉS
4.1. Les Produits seront mis à disposition Ex-Works à l’usine de fabrication de Philips DA (selon les INCOTERMS les plus récents) ou à toute autre installation désignée par Philips DA, sauf accord écrit contraire. Les dates de livraison que Philips DA a communiquées ou admises sont uniquement données à titre approximatif. Par conséquent, Philips DA ne sera pas responsable et ne sera pas en violation de ses obligations envers l’Acheteur, en cas de livraison effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison communiquée. Philips DA accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates de livraison qu’elle a communiquées ou admises, à condition que l’Acheteur fournisse toutes les informations de commande et de livraison nécessaires, dans un délai suffisant avant la date de livraison en question.
4.2. L’Acheteur remettra à Philips DA un avis écrit de non-livraison et lui donnera un délai de trente (30) jours pour y remédier. Si Philips DA ne livre pas les Produits dans ledit délai de trente (30) jours, le seul et unique recours de l’Acheteur sera d’annuler les parties concernées et non livrées du Contrat afférent.
4.3. La propriété des Produits sera transférée à l’Acheteur au moment du paiement intégral du prix d’achat, incluant tous intérêts et/ou frais afférents et (dans la mesure autorisée par le droit applicable) du paiement intégral de tous autres Produits que l’Acheteur aura commandés et/ou du paiement de toute créance liée au Contrat ou en découlant. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur ne devra pas assimiler, transférer ou grever l’un quelconque des Produits, ni accorder un droit ou un titre sur les Produits à un tiers, sauf si ledit droit ou titre est accordé dans le cadre normal des activités. L’Acheteur devra s’assurer que les Produits restent identifiables en tant que Produits obtenus auprès de Philips DA. L’Acheteur devra à tout moment accorder à Philips DA (ou à son représentant) un accès gratuit à l’emplacement où l’Acheteur a stocké les Produits. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement envers Philips DA, ou lui donne des raisons de croire qu’il ne respectera pas ses obligations de paiement, en totalité ou en partie, l’Acheteur sera tenu de retourner à Philips DA, à ses frais, les Produits à l’égard desquels la propriété n’a pas encore été transférée, et l’Acheteur accepte de coopérer pleinement avec Philips DA afin de lui permettre (à Philips DA ou à son représentant) de récupérer ses Produits. Le risque de perte des Produits sera transféré à l’Acheteur au moment de la livraison par Philips DA, conformément aux INCOTERMS applicables.
4.4. Si l’Acheteur s’abstient de prendre livraison des Produits commandés, Philips DA pourra placer les Produits en consignation, aux frais de l’Acheteur.
4.5. Dans le cas où la production de Philips DA serait restreinte, pour quelque raison que ce soit, Philips DA aura le droit de répartir sa production et ses Produits disponibles, à son entière discrétion, entre ses différents clients, et en conséquence, elle pourra vendre et livrer à l’Acheteur moins de Produits que prévu dans le Contrat, selon le cas, sans que sa responsabilité ne soit engagée ou sans qu’elle ne soit tenue pour responsable envers l’Acheteur des dommages qui en résultent.
5. FORCE MAJEURE
Philips DA ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du Contrat, si (a) un tel manquement ou retard résulte d’interruptions du processus de fabrication du Produit, ou si (b) ledit manquement ou retard est causé par un Cas de force majeure, tel que défini ci-dessous et/ou par la législation/jurisprudence. Dans le cas d’un tel manquement, l’exécution de la ou des parties concernées du Contrat sera suspendue jusqu’à la fin dudit manquement, sans que la responsabilité de Philips DA ne soit engagée ou sans qu’elle ne soit tenue pour responsable envers l’Acheteur des dommages qui en résultent.
L’expression « Force majeure » désigne et inclut tous événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de Philips DA, qu’ils soient prévisibles ou non, qui surviennent pendant la durée du Contrat, et en conséquence desquels Philips DA ne peut raisonnablement être tenue d’exécuter ses obligations, y compris un cas de force majeure et/ou le manquement de la part de l’un de ses fournisseurs. Si le Cas de force majeure se poursuit pendant une période de trois (3) mois consécutifs (ou si Philips DA estime raisonnablement que le retard durera pendant trois (3) mois consécutifs), Philips DA sera en droit d’annuler tout ou partie du Contrat, sans que sa responsabilité envers l’Acheteur ne soit nullement engagée.
6. DROITS SUR LES LOGICIELS, LA DOCUMENTATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des dispositions énoncées dans les Conditions Générales, la vente par Philips DA de toute marchandise à l’Acheteur s’accompagne d’une licence limitée, non exclusive et non transférable, en vertu de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de Philips DA et/ou de ses sociétés affiliées (« DPI de Philips DA ») sur les marchandises, pour utiliser et revendre les marchandises que Philips DA a vendues à l’Acheteur.
Dans la mesure où le logiciel et/ou la documentation sont intégrés aux marchandises que Philips DA vend à l’Acheteur, ou sont livrés avec celles-ci, la vente de telles marchandises n’entraîne pas le transfert des droits de propriété ou du titre de propriété dudit logiciel et/ou de la documentation à l’Acheteur, mais, sous réserve des dispositions contenues dans les Conditions Générales, elle s’accompagne uniquement d’une licence non exclusive et non transférable octroyée à l’Acheteur, dans le cadre des DPI de Philips DA sur le logiciel, pour utiliser ledit logiciel et/ou ladite documentation conjointement avec, et tels qu’intégrés ou livrés avec les marchandises fournies par Philips DA à l’Acheteur.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les Conditions Générales, ces dernières ne seront pas interprétées comme conférant un droit, une licence ou une immunité, directement ou par implication, préclusion ou autrement, à l’Acheteur ou à un tiers en vertu de tout DPI de Philips DA ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, autres que ceux explicitement accordés en vertu des Conditions Générales.
L’Acheteur ne devra pas : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout logiciel installé sur les marchandises ou fourni par Philips DA conjointement avec celles-ci ; (b) céder, concéder sous licence, louer, donner à bail, prêter, transférer, divulguer ou autrement mettre à disposition de tels logiciels ; (c) fusionner ou incorporer ledit logiciel avec ou dans tout autre logiciel ; ou (d) inverser le code source dudit logiciel sans l’autorisation écrite de Philips DA, sauf autorisation explicite en vertu de la loi applicable. L’Acheteur devra reproduire, sans aucune modification, les légendes de droits de propriété de Philips DA et/ou de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs tiers, sur tout logiciel ou document fourni par Philips DA. Si, et dans la mesure où les droits d’auteur du logiciel seraient détenus par des tiers, les conditions de licence de ces tiers s’appliqueront audit logiciel tiers en lieu et place des Conditions Générales.
7. GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
7.1. Philips DA garantit qu’en cas d’utilisation normale, conformément au manuel de l’utilisateur applicable, les Produits (à l’exclusion des logiciels qui ne sont pas intégrés dans les marchandises, ou livrés avec celles-ci par Philips DA, ou des logiciels qui sont soumis à des droits d’auteur appartenant à un tiers) devront, au moment de la livraison à l’Acheteur et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de livraison (ou toute autre période pouvant être convenue par écrit entre les parties, ou communiquée par écrit lors de la vente par Philips DA), être exempts de défauts matériels ou de fabrication, et être substantiellement conformes aux spécifications de Philips DA relatives audit Produit, ou à toute autre spécification que Philips DA aura acceptée par écrit, le cas échéant. Les coûts de main-d’œuvre, de (dé)montage et/ou de (dés)installation sont exclus de la présente garantie. L’obligation unique et exclusive de Philips DA, et le droit unique et exclusif de l’Acheteur, concernant les réclamations en vertu de cette garantie, seront limités, à la discrétion de Philips DA, (a) à la réparation ou (b) à la fourniture d’un produit de remplacement du Produit défectueux ou non conforme, ou (c) à un crédit approprié pour le prix d’achat de celui-ci. Philips DA disposera du délai raisonnable pour réparer, remplacer ou réaliser le crédit. Philips DA aura le droit, à sa discrétion, de remplacer le ou les Produits défectueux ou non conformes par un produit présentant des écarts mineurs dans la conception et/ou les spécifications, qui n’affectent pas la fonctionnalité du ou des Produit(s) convenus. Les Produits non conformes ou défectueux deviendront la propriété de Philips DA dès qu’ils auront été remplacés ou crédités.
7.2. L’Acheteur pourra expédier les Produits retournés sous garantie à l’établissement désigné par Philips DA, uniquement en conformité avec la politique d’autorisation de retour de Philips DA alors en vigueur. Si la réclamation en vertu de la garantie est justifiée, Philips DA paiera les frais de transport. L’Acheteur s’acquittera des Produits retournés qui ne sont pas jugés défectueux ou non conformes, ainsi que les frais de transport, de contrôle et de manutention associés.
7.3. Nonobstant ce qui précède, Philips DA n’aura aucune obligation en vertu de la garantie si le défaut ou la non-conformité supposés résultent de tests environnementaux ou de résistance, d’une utilisation abusive, d’une utilisation qui n’est pas énoncée dans le manuel de l’utilisateur applicable, d’une négligence, d’une installation inappropriée ou d’un accident, ou encore d’une réparation, d’une altération, d’une modification, d’un stockage, d’un transport ou d’une manipulation inappropriés.
7.4. Sous réserve de la loi obligatoire applicable, la garantie expresse accordée ci-dessus s’étend directement à l’Acheteur uniquement, et non à ses clients, agents ou représentants, et elle remplace toutes les autres garanties, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris notamment toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Toutes les autres garanties sont expressément rejetées par Philips DA.
7.5. Sous réserve des exclusions et limitations énoncées dans la Section 9 des Conditions Générales, ce qui précède énonce l’entière responsabilité de Philips DA et de ses filiales en lien avec les Produits défectueux ou non conformes fournis en vertu des Conditions Générales.
8. INDEMNISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Philips DA devra, à ses propres frais : (a) assurer la défense dans toute procédure légale intentée par un tiers à l’encontre de l’Acheteur, dans la mesure où la procédure comprend une réclamation selon laquelle un Produit fourni par Philips DA en vertu d’un Contrat enfreint directement les droits de brevet, le droit d’auteur, la marque commerciale ou le secret commercial du demandeur ; et (b) indemniser l’Acheteur au titre des dommages et des coûts accordés par un jugement final dans une telle procédure, dans la mesure où ils sont directement et uniquement attribuables à ladite violation.
8.2. Philips DA n’aura aucune obligation ou responsabilité envers l’Acheteur en vertu de la Section 8.1
i. si Philips DA n’est pas : (a) promptement informée par écrit d’une telle réclamation ; (b) ne reçoit pas le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la préparation, la défense et le règlement d’une telle réclamation, y compris la sélection de son avocat ; et (c) n’a pas reçu une assistance et une coopération raisonnables et entières de la part de l’Acheteur dans le cadre de cette enquête, préparation, règlement et défense ;
ii. si la réclamation est faite après une période de trois (3) ans à compter de la date de livraison du Produit.
iii. dans la mesure où une telle réclamation découle de : (a) la modification du Produit, si la réclamation pour violation aurait été évitée par l’utilisation du Produit non modifié ; ou (b) la conception, les spécifications ou les instructions fournies par l’Acheteur ;
iv. dans la mesure où la réclamation est basée directement ou indirectement sur la quantité ou la valeur de produits fabriqués par le biais du Produit, ou sur la fréquence d’utilisation ou la quantité d’utilisation du Produit, que cette réclamation prétende ou non que le Produit en tant que tel, ou son utilisation, viole ou contribue à la violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle du demandeur ;
v. en cas d’utilisation ou de distribution non autorisée du Produit ou d’une utilisation qui va au-delà des spécifications du Produit ;
vi. dans la mesure où une telle réclamation découle de la fabrication, utilisation, vente, offre de vente, importation ou autre disposition ou promotion du Produit par l’Acheteur, après que Philips DA a notifié à l’Acheteur de cesser une telle activité, à condition que ladite notification ne soit donnée que si le Produit fait, ou de l’avis de Philips DA, est susceptible de faire l’objet d’une telle réclamation de violation ;
vii. en cas de coûts ou dépenses encourus par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de Philips DA ;
viii. dans la mesure où la réclamation est fondée sur des prototypes ou Logiciels Open Source ou logiciels fournis par l’Acheteur ou l’un de ses représentants à Philips DA et/ou à ses sociétés affiliées ;
ix. dans la mesure où une telle réclamation découle d’une violation ou d’une violation présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, couvrant une norme fixée par un organisme de normalisation et/ou convenue entre au moins deux sociétés,
x. en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers couvrant la fabrication, le contrôle ou l’utilisation de tout assemblage, circuit, combinaison, méthode ou procédé dans lesquels le Produit a été utilisé, ou
xi. en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers à l’égard de laquelle Philips DA ou l’une de ses filiales a informé l’Acheteur qu’une licence distincte devait être obtenue, ou a publié (dans une fiche technique, d’autres spécifications concernant le Produit ou ailleurs) une déclaration, indiquant qu’une licence distincte devait être obtenue.
Dans le cadre d’une réclamation invoquant une violation visée dans la présente section 8.2, l’Acheteur devra indemniser Philips DA et ses sociétés affiliées contre tout dommage ou coût découlant de telles réclamations, ou y afférent, et rembourser tous les frais encourus par Philips DA et ses sociétés affiliées pour se défendre de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure de violation, à condition que Philips DA fournisse à l’Acheteur une notification par écrit de toute poursuite ou procédure de violation.
8.3. Si un Produit fait, ou de l’avis de Philips DA, risque de faire l’objet d’une réclamation invoquant une violation, comme indiqué à la section 8.1 ci-dessus, ou si Philips DA reçoit de la part d’un tiers un avis revendiquant une violation du DPI de tiers, en relation avec l’un quelconque des Produits, Philips DA aura le droit, sans aucune obligation ou responsabilité et à sa discrétion : (a) de donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le Produit ; (b) de fournir un produit sans violation en remplacement du Produit, ou (c) de modifier le Produit de sorte qu’il ne soit plus constitutif de violation, ou (d) de racheter ledit Produit à l’Acheteur au prix initial payé par celui-ci, déduction faite de la dépréciation raisonnable ; ou (e) de suspendre ou d’interrompre la fourniture à l’Acheteur des Produits ou pièces auxquels ledit avis se rapporte, ou (f) de résilier tout Contrat dans la mesure où il est lié audit Produit.
8.4. Sous réserve des exclusions et limitations énoncées dans la Section 9 des Conditions Générales, ce qui précède énonce la responsabilité et l’obligation totale de Philips DA envers l’Acheteur et le seul recours de l’Acheteur concernant toute violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, de quelque nature que ce soit.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. PHILIPS DA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES, DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DU CONTRAT, OU DE LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES PAR PHILIPS DA OU DE L’UTILISATION DE CEUX-CI, OU Y AFFÉRENT, QUE LESDITS DOMMAGES SOIENT BASÉS OU NON SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI PHILIPS DA A ÉTÉ INFORMÉE DE TELS DOMMAGES, OU EST CONSCIENTE DE LEUR ÉVENTUELLE SURVENANCE.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE PHILIPS DA ENVERS L’ACHETEUR EN VERTU DE TOUT CONTRAT NE DEVRA PAS DÉPASSER UN MONTANT DE DIX POUR CENT (10 %) DUDIT CONTRAT.
9.2. Toute demande de dommages-intérêts à l’initiative de l’Acheteur devra être intentée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation, et toute procédure relative à ladite réclamation devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation. Toute réclamation qui n’est pas déposée ou intentée conformément à la phrase précédente sera nulle et non avenue.
9.3. Les limitations et exclusions énoncées ci-dessus dans la présente Section 9 ne s’appliqueront que dans la mesure autorisée par la loi obligatoire applicable.
10. CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières qui lui sont divulguées par Philips DA et/ou par ses sociétés affiliées sont des informations confidentielles de Philips DA et/ou de ses sociétés affiliées. L’Acheteur ne divulguera aucune information confidentielle à un tiers et n’utilisera pas lesdites informations confidentielles à des fins autres que celles convenues entre les parties et conformément à la transaction d’achat envisagée dans les Conditions Générales.
1. CONTRÔLES À L’EXPORTATION/IMPORTATION
L’Acheteur comprend que certaines transactions de Philips DA sont soumises aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations, y compris notamment les lois et réglementations des Nations Unies, de l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique relatives au contrôle des exportations (« Réglementations d’exportation »), qui interdisent l’exportation ou la réorientation de certains produits et technologies dans certains pays. Toutes les obligations de Philips DA d’exporter, de réexporter ou de transférer des Produits, ainsi que toute assistance technique, formation, investissement, assistance financière, financement et courtage, seront soumis à tous égards auxdites Réglementations d’exportation et régiront de temps à autre la licence et la livraison des Produits et technologies à l’étranger par des personnes soumises à la compétence des autorités concernées, responsables desdites Réglementations d’exportation. Si la livraison de produits, services et/ou documents est soumise à l’octroi d’une licence d’exportation ou d’importation par certaines autorités gouvernementales, ou autrement restreinte ou interdite en raison de la réglementation relative au contrôle des exportations/importations, Philips DA pourra suspendre ses obligations et les droits de l’Acheteur/de l’utilisateur final, jusqu’à ce que ladite licence soit accordée ou pendant toute la durée desdites restrictions ou interdictions. De plus, Philips DA pourra aussi résilier la commande concernée, dans tous les cas sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur ou l’utilisateur final.
12. CESSION ET COMPENSATION
L’Acheteur ne devra céder aucun droit ou obligation en vertu du Contrat, sans l’accord écrit préalable de Philips DA. L’Acheteur n’a aucunement le droit de retenir ou de réduire un quelconque paiement, ou de compenser les réclamations existantes et futures avec un paiement dû au titre des Produits vendus en vertu du Contrat, ou en vertu de tout autre accord que l’Acheteur pourra avoir conclu avec Philips DA ou l’une de ses filiales, et il accepte de payer les montants en vertu des Conditions Générales, indépendamment de toute compensation réclamée pouvant être invoquée par l’Acheteur ou en son nom.
13. CONFORMITÉ
L’Acheteur, et toute personne agissant pour son compte ou en son nom, respecteront toutes les lois et réglementations en vigueur en lien avec le Contrat.
14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Toutes les offres, confirmations et Contrats seront régis par lois Belge, et interprétés conformément à celles-ci. Tous les litiges découlant d’un Contrat ou y afférents feront d’abord l’objet d’une tentative de règlement de l’Acheteur et de Philips DA par la consultation et la négociation de bonne foi, dans un esprit de coopération mutuelle. Tous les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, étant entendu que Philips DA sera toujours autorisée à intenter une action ou procédure à l’encontre de l’Acheteur devant tout autre tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucune offre, confirmation ou Contrat. Aucune disposition de la présente Section 14 ne sera interprétée comme une limitation au droit de Philips DA ou de l’Acheteur, en vertu de la loi applicable, de réclamer une injonction ou un autre recours équitable, ou de prendre toute mesure visant à protéger sa possibilité d’intenter un tel recours contre l’autre partie.
15. VIOLATION ET RÉSILIATION
Sans préjudice des droits ou recours que Philips DA peut avoir en vertu du Contrat ou de la loi, Philips DA pourra, par notification écrite à l’Acheteur, résilier avec effet immédiat le Contrat ou toute partie de celui-ci, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, si (a) l’Acheteur viole ou enfreint le Contrat ou toute partie de celui-ci ; (b) si des procédures de faillite, insolvabilité (y compris la réorganisation), liquidation ou dissolution sont intentées contre l’Acheteur, ou par lui, de manière volontaire ou involontaire, ou si un mandataire ou un administrateur est désigné pour l’Acheteur, ou qu’une cession est conclue au profit des créanciers de l’Acheteur ; ou si (c) le contrôle ou la propriété de l’Acheteur sont modifiés.
En cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus, tous les paiements devant être effectués par l’Acheteur en vertu du Contrat deviendront immédiatement échus et exigibles. En cas d’annulation, de résiliation ou d’expiration d’un Contrat, les Conditions Générales prévues pour subsister après ladite annulation, résiliation ou expiration resteront en vigueur.
16. DIVERS
16.1. Si une quelconque disposition des Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ou par toute décision législative ou administrative future, ladite décision ou action n’annulera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition des Conditions Générales. Si une quelconque disposition des Conditions Générales est jugée illégale ou inapplicable, ladite disposition sera considérée comme indépendante des Conditions Générales, mais toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet, et en remplacement de toute disposition jugée illégale ou inapplicable, une disposition similaire reflétant l’intention originale de la clause lui sera substituée, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
16.2. Le manquement de la part de l’une ou l’autre des parties à exercer, ou tout retard dans l’exercice de tout droit ou recours découlant du Contrat ne sauraient être interprétés comme une renonciation à celui-ci ; et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’interdira d’exercer un quelconque autre exercice, ni l’exercice de tout autre droit ou recours découlant du Contrat, ou de tout document connexe ou de la loi.
